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L'EAA pour les sites web
L'European Accessibility Act (directive UE 2019/882), transposé en Allemagne par le BFSG. Depuis le 28 juin 2025, de nombreuses entreprises doivent rendre accessibles leurs sites, applications et portails clients.
Qui est concerné ?
Entre autres les boutiques en ligne, les services bancaires, le transport de personnes et de nombreux services du commerce électronique. Sont exemptées les microentreprises de moins de 10 salariés et au plus 2 M€ de chiffre d'affaires annuel — mais seulement pour les services, pas pour les produits.
Quel standard s'applique ?
La norme EN 301 549, qui renvoie aux WCAG 2.1/2.2 niveau AA : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste.
Que risque-t-on ?
Les autorités de surveillance du marché peuvent infliger des amendes ; s'y ajoute la surveillance des mises en demeure au titre de la concurrence déloyale. Le premier pas le plus rapide est un contrôle technique de l'état actuel.
Comment a11yglass aide
Le scan gratuit vérifie le HTML et le CSS livrés à la recherche d'infractions WCAG détectables automatiquement et indique pour chaque constat le critère de succès et une mesure concrète. Il détecte environ 20 à 35 % des problèmes et ne remplace pas un audit complet.
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Information générale donnée de bonne foi, sans valeur de conseil juridique. Pour un cas particulier, consulter un cabinet spécialisé en droit du numérique.