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EAA vs BFSG
L'European Accessibility Act (EAA, directive 2019/882) est la règle européenne ; le BFSG est sa transposition en droit allemand. Les deux s'appliquent depuis le 28 juin 2025.
La différence
L'EAA fixe le cadre, chaque pays de l'UE le transpose en droit national. Certains pays sont plus stricts que le standard minimal. Pour l'exploitation d'un site allemand, c'est le BFSG qui fait foi.
Pour les offres internationales
Qui propose ses services dans plusieurs pays de l'UE doit tenir compte de chaque transposition nationale. Techniquement, le dénominateur commun est la norme EN 301 549 / WCAG 2.2 AA.
Comment a11yglass aide
Le scan gratuit vérifie le HTML et le CSS livrés à la recherche d'infractions WCAG détectables automatiquement et indique pour chaque constat le critère de succès et une mesure concrète. Il détecte environ 20 à 35 % des problèmes et ne remplace pas un audit complet.
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Information générale donnée de bonne foi, sans valeur de conseil juridique. Pour un cas particulier, consulter un cabinet spécialisé en droit du numérique.