La déclaration d'accessibilité

Les exploitants concernés doivent publier une déclaration d'accessibilité et la tenir à jour.

Mentions obligatoires

Champ d'application (quel site/application), état de conformité (total / partiel / aucun) avec justification des exceptions, date d'établissement et de dernière révision, un mécanisme de retour (contact pour signaler des barrières), une mention de la procédure d'exécution ou de l'organe de conciliation.

Qui a besoin d'une déclaration

Pour le secteur privé, l'obligation est liée au BFSG : sont surtout concernés les services du commerce électronique — les sites via lesquels des consommateurs peuvent conclure un contrat. Les organismes publics relèvent de la BITV 2.0. Si un site purement informatif ne relève pas du BFSG, il n'y a généralement pas d'obligation légale de déclaration — une déclaration volontaire reste un bon signal. Détails sur les pages relatives au BFSG et à l'exception pour micro-entreprises.

La créer étape par étape

1. Définir le champ d'application (domaine, zones éventuellement exclues). 2. Établir l'état des lieux : scan automatique plus test manuel au clavier et au lecteur d'écran. 3. Lister les contenus non accessibles connus, chacun avec une brève justification et — si possible — un horizon temporel. 4. Indiquer un contact de retour (e-mail ou formulaire). 5. Renvoyer à la procédure d'exécution (secteur privé : l'organe de surveillance du marché des Länder, MLBF ; organismes publics : l'organe de conciliation prévu au § 16 BGG). 6. Inscrire la date d'établissement ou de révision. 7. Publier et lier de façon permanente depuis le pied de page.

Publier et tenir à jour

La déclaration doit figurer sur sa propre page, accessible en permanence, liée depuis le pied de page de chaque page, dans un langage clair et elle-même construite de façon accessible. Elle devrait être revue et adaptée lorsque le site change de manière substantielle, sinon régulièrement — pour les organismes publics, une révision annuelle est prévue ; pour le secteur privé, l'actualité est exigée de façon générale.

Modèle et aide au remplissage

Le modèle de la directive d'exécution de l'UE ou celui de la BITV sert de base. a11yglass fournit un générateur qui transforme vos indications en un bloc HTML prêt à l'emploi. C'est une aide au remplissage — une version relue juridiquement reste recommandée, surtout pour les offres complexes.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'une déclaration si mon site n'est pas encore accessible ? Oui — l'état est alors indiqué comme « partiel » ou « non conforme », avec la liste des barrières connues. Une déclaration honnête assortie d'un plan de mise en œuvre est généralement considérée comme un meilleur signal que pas de déclaration du tout. Un modèle trouvé sur le web suffit-il ? Comme structure oui, mais le champ d'application, la liste des barrières et les coordonnées doivent correspondre à votre propre site. À quelle fréquence la mettre à jour ? À chaque modification substantielle du site, sinon à intervalles réguliers.

Comment a11yglass aide

Le scan gratuit vérifie le HTML et le CSS livrés à la recherche d'infractions WCAG détectables automatiquement et indique pour chaque constat le critère de succès et une mesure concrète. Il détecte environ 20 à 35 % des problèmes et ne remplace pas un audit complet.